Au plan national, ce sont plus de 28 millions de compteurs Linky qui sont d’ores et déjà déployés. Le déploiement se poursuivra jusqu’au début de l’année 2022 sur l’ensemble des 36 millions de points de livraison.

Au plan parisien, depuis le 1er décembre 2015, ce sont plus de 900 000 compteurs Linky qui ont été mis en service dont environ 23 000 dans le XVIIe arrondissement, ce qui représente 20% des points de livraison de l’arrondissement.

L’objectif à la fin de l’année 2020 est d’atteindre un taux de déploiement de 25%. La fin de la pose de Linky dans

l’arrondissement est prévue pour février 2022. Dans le XVIIe arrondissement, la pose des compteurs Linky a été confiée aux entreprises ENERGY DYNAMICS et FEEDBACK.

Le déploiement du compteur communicant s’inscrit dans le cadre d’une démarche européenne et nationale remontant au début des années 2000 et encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, en particulier :

La Directive européenne n°2009/72 du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (annexe I, paragraphe 2).

La Commission de régulation de l’énergie, par délibération du 7 juillet 2011, a jugé favorable les résultats de l’évaluation technico‐économique qu’elle avait commandée.

Sur le plan législatif, l’article L341‐4 du code de l’Energie transpose la directive de 2009 et dispose que le distributeur met en oeuvre « des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation […] »

Sur le plan réglementaire, les articles R. 341‐4 à R. 341‐6 du code de l’énergie fixent les objectifs attendus notamment au regard des fonctionnalités et spécifications du dispositif de comptage. L’article R. 341‐8 impose quant à lui un calendrier précis de déploiement visant à couvrir 100% des dispositifs de comptage des installations d’utilisateurs raccordées en basse tension.

La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte adoptée en 2015 fait également référence aux dispositifs de comptage évolués. L’article 28 de cette loi demande en effet au distributeur de mettre à disposition des consommateurs « dans le cadre du déploiement » leurs données de consommation, un système d’alerte et de comparaison.

De ce fait, la pose du compteur communiquant est obligatoire de par la loi. Le compteur est mis à disposition du client mais ne lui appartient pas et entre dans le patrimoine concédé par les communes.