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Vous êtes demandeur de logement social dans le 17e ?
Mise à jour le 04/11/2022
Sommaire
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information importante
Les Points d'accueil logement sont ouverts exclusivement sur rendez-vous.
La prise de rendez-vous se fait en ligne, un conseiller logement vous reçoit ensuite dans la mairie d’arrondissement de votre choix, le jour et à l'horaire qui vous conviennent le mieux, vous pouvez également prendre un rendez-vous téléphonique.
Merci de votre compréhension.
La prise de rendez-vous se fait en ligne, un conseiller logement vous reçoit ensuite dans la mairie d’arrondissement de votre choix, le jour et à l'horaire qui vous conviennent le mieux, vous pouvez également prendre un rendez-vous téléphonique.
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1/ Quelles sont les conditions pour être éligible à un logement social dans le 17e ?
• Vous êtes de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité,
• Vous respectez les plafonds de ressources,
• Vous avez constitué une demande de logement et votre dossier est complet et valide,
• Vous habitez ou vous travaillez dans le 17e arrondissement,
• Vous correspondez aux catégories de logement orientées par la Ville de Paris sur le contingent de la Mairie du 17e .
2/ Constituer un dossier
Vous devez en premier lieu remplir et déposer le formulaire de demande de logement dûment complété par les documents justifiant de votre situation actuelle (la liste exhaustive de ces documents est consultable sur le site Paris.fr) dans une des antennes du logement et de l’habitat de Paris ou vous inscrire directement sur le site internet de l’Etat : www.demande-logement-social.gouv.fr
Attention
Beaucoup d’erreurs sont constatées lors des inscriptions sur Internet : nous vous conseillons d’être particulièrement vigilant lors de la saisie de votre adresse postale, de votre numéro de téléphone, de vos revenus mensuels et du revenu de référence indiqué sur vos derniers avis d’imposition. En effet, ces informations sont déterminantes pour connaître la catégorie de logement social à laquelle vous pouvez prétendre.
Retrait et Dépôt des dossiers
Antenne logement du 17e
Située au rez-de-chaussée de la mairie du 17e,
Horaires : lundi au vendredi de 8h30 à 17h (sauf le jeudi jusqu'à 19h30)
Mairie du 17e arrondissement
16 rue des Batignolles 75017 PARIS
Voir la fiche
Créer sa demande
Documents à fournir pour tous, une fois le formulaire de demande de logement rempli :
- Carte d'identité ou passeport ou titre de séjour en cours de validité pour vous et pour toutes les personnes majeures à loger
Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, d'Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de Suisse
- La carte d'identité de votre pays d'origine ou votre passeport suffisent, pas besoin du titre de séjour.
- Les deux derniers avis d'imposition ou de non- imposition de toutes les personnes qui vivront dans le logement (seulement le dernier avis dans le cadre d'un renouvellement)
- Justificatifs des ressources du dernier mois de toutes les personnes qui vivront dans le logement (fiche de paye, attestation d'allocation…)
- Justificatifs du domicile actuel (le bail et une seule quittance de loyer récente ou reçus d'hôtel ou attestation d'hébergement…)
Vous êtes en situation de handicap
Le complément à la demande de logement pour les logements adaptés au(x) handicap(s)
Vous avez des enfants
- Livret de famille
- Justificatif d'allocations familiales (attestation récente de paiement), de pension alimentaire
Vous êtes menacé d'expulsion
- Lettre recommandée ou un commandement d'huissier
- Jugement d'expulsion
- Courrier du Préfet autorisant votre expulsion par la police
Vous êtes sans abri
- Attestation de domiciliation fournie par un organisme habilité
Vous êtes dans une structure d'hébergement depuis plus de 18 mois
- Attestation d'hébergement fournie par l'établissement (résidences sociales, pensions de famille, centre d'hébergement, résidence étudiante …)
Vous êtes victime de violences familiales
- Récépissé de dépôt de plainte
Vous êtes assistante maternelle
- Agrément de la Protection Maternelle et Infantile
Durée de validation de votre demande
Dès réception de votre dossier, vous recevrez dans un délai d’un mois, une attestation précisant votre numéro unique d’enregistrement régional (NUR) attestant de l’enregistrement de votre demande de logement social.
Ce numéro vous sera demandé pour tout renseignement que vous souhaiteriez obtenir sur l’évolution de votre demande, notez le afin de pouvoir nous l’indiquer lorsqu’il vous sera exigé.
Attention
Votre dossier est valide un an. Pensez à son renouvellement avant sa date d’anniversaire au risque de voir votre dossier annulé (l’ancienneté de votre dossier sera perdue). Par ailleurs, en cas de changement de situation (séparation, changement de revenus, etc…), il est important d’apporter vos nouveaux justificatifs auprès d’une des antennes du logement et de l’Habitat qui sont chargées de mettre à jour les dossiers.
3/ Qui attribue les logement sociaux disponibles dans le 17e ?
- Préfecture*
- Action logement
- La région île de France
- Mairie de Paris*
- Mairie du 17e*
- Certains bailleurs sociaux SUR LEURS FONDS PROPRES*
- Action logement
- La région île de France
- Mairie de Paris*
- Mairie du 17e*
- Certains bailleurs sociaux SUR LEURS FONDS PROPRES*
Ces différents acteurs du logement social participent financièrement au développement de l’habitat social.
Il disposent en contrepartie, de quotas d’appartements réservés qu’ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande. Ces financeurs sont appelés «réservataires» et disposent d’un «contingent» dans chaque arrondissement parisien.
* à savoir : 20 à 25 % de ces contingents sont désormais destinés à la mutation dans le parc social.
4/ Situez le revenu fiscal de référence de votre foyer
Votre situation sera alors examinée par la commission de désignation de la Maire de Paris qui pourra décider de ne pas mettre en œuvre le gel de votre dossier pendant 12 mois.
En tenant compte de votre composition familiale, situez le revenu fiscal de référence de votre foyer sur un des tableaux ci-dessous. En fonction du plafond* dont vous relevez (Attention les montants indiqués sont remis à jour chaque année au 1er janvier),
5/ Commission de désignation du 17e arrondissement
L’attribution
des logements sociaux dans le 17e.
Le
Maire d’arrondissement n’a pas la compétence légale pour attribuer un logement. Il a seulement le
pouvoir de proposer des candidatures (pour des logements vacants) aux bailleurs
sociaux, gestionnaires de logements sociaux, au même titre que les autres
réservataires (Mairie de Paris, collecteurs du 1% patronal, État, etc.).
Le
Maire d’arrondissement ne choisit ni la taille, ni la catégorie, ni
l’emplacement des logements de son contingent.
Ainsi,
le contingent de la mairie d’arrondissement ne représente qu’environ un quart des logements sociaux de l’arrondissement. Chaque année, c’est ainsi environ 100 logements qui sont réservés sur le contingent de la Mairie
d’arrondissement. Un bilan est régulièrement
présenté au Conseil d’arrondissement
Depuis
2004, la Mairie du 17e arrondissement a confié cette mission à une commission
de désignation, garante de transparence et de pluralisme, composée de 3 élus de la majorité, d’1 élu de l’opposition, d’un représentant du Centre d’action
sociale du 17e et de représentants d’associations du 17e concernées par la
problématique du logement.
Cette
commission, réunie une fois par mois, propose pour chaque logement vacant trois candidats parmi les dossiers de demandeurs et les classe après un examen collégial avant de les soumettre
aux bailleurs sociaux, seuls décisionnaires de l’attribution.
Pour
formuler ses propositions de candidatures, la commission de désignation
s’appuie sur un règlement intérieur et prend en considération les situations
des demandeurs de logement : situation d’expulsion, reconnaissance par la MDPH
d’un handicap, violences conjugales, participation au forum municipal de
l’habitat social, courriers adressés à la Mairie par le demandeur, agents du
service public et/ou personnels essentiels.
De
plus, pour chaque situation, le taux d’effort du demandeur et l’actualisation
de son dossier, le niveau de la cotation du demandeur selon les règles définies
par la Mairie de Paris, ainsi que les caractéristiques du logement soumis sont
également pris en compte.
Règlement intérieur
6/ Locataires du parc social et Changement de Logement
Vous êtes locataire du parc social et vous souhaitez changer de logement, vous devez vous rapprocher de votre bailleur qui dispose de logements dédiés à la mutation. La mairie du 17e ne traite pas les demandes de mutations et d’échange dans le parc social.
Vous êtes locataire d’un logement social à Paris et vous souhaitez en changer pour obtenir pour un habitat :
- Plus grand/ plus petit en fonction de votre composition familiale
- Mieux situer par rapport à votre lieu de travail
- Mieux situer par rapport à votre lieu de travail
Vous pouvez échanger votre logement avec celui d’un autre locataire du parc social, le bailleur du logement échangé pouvant être différent du vôtre
Connectez-vous sur : Echanger/ Habiter
7/ Autres moyens permettant l’accès au logement social
Loc’annonces
Il est dorénavant possible, pour l’ensemble des demandeurs de logements ne dépassant pas les plafonds D, de postuler sur des centaines de logements sociaux provenant d’organismes HLM et directement mis en ligne par la Mairie de Paris sur le site Loc’annonces. Pour consulter les offres, connectez-vous sur le site :
Attention
Pour que votre candidature ait une chance d’être retenue, nous vous conseillons vivement de ne postuler que sur les offres dont les critères correspondent en tous points à votre situation (nombre de personnes / plafonds de ressources/revenus mensuels).
Il est inutile de contacter la mairie du 17e concernant une éventuelle candidature sur Loc’annonces, cette dernière n’a pas la main sur le dispositif qui est géré par la mairie centrale.
Vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé employant plus de 20 salariés ?
Nous vous invitons à contacter le service du personnel de votre entreprise afin de savoir si celle-ci a la possibilité de présenter votre candidature au titre des réservations d’Action Logement (ex. : 1% patronal).
Vous êtes « senior » ?
Sous certaines conditions et en fonction des disponibilités, plusieurs formules de logement peuvent être proposées aux personnes de 60 ans et plus, n’exerçant plus d’activité professionnelle.
Les demandes sont à formuler auprès du Centre d’Action Sociale de Paris - 17e section (Accueil au 4ème étage)– tél : 01.44.69.19.50
Locagent
Vous êtes titulaire ou sous contrat de plus d’un an à la Ville de Paris ou au Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris ?
Dorénavant, il ne vous est plus possible de postuler sur Loc’Annonces. En effet, une autre solution locative vous permet d’accéder au logement social.
Pour cela, connectez-vous à Locagent (lien sur l’intranet de la Ville de Paris disponible uniquement pour les agents municipaux).
Vous êtes un agent de l’état ?
Contactez le correspondant ministériel de votre rattachement afin de vérifier si vous avez un droit d’accès à la bourse de logements BALAE.
Retrouvez la liste des correspondants sur le site de la drihl île-de-france
8/ Et si vous refusez un logement de la ville de Paris ?
Contrairement à ce qui se dit souvent, vous n’avez pas droit à 3 propositions.
En effet, si vous ne répondez pas, si vous répondez de manière incomplète ou si vous vous désistez : votre dossier est gelé pendant 12 mois par la Mairie de Paris (sauf si le motif de votre refus était l’inadaptation du logement à votre handicap). Si vous souhaitez justifier votre refus, adressez un courrier, accompagné d’éventuels justificatifs à : Mairie de Paris - Direction du logement et de l’habitat - 103 avenue de France – 75013 Paris